Traitement électronique des factures fournisseurs

Les entreprises n’ont pas attendu la loi de finance rectificative du 16 août 2022 pour mettre en place des processus et des outils de traitement dématérialisé des factures d'achats. Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation fiscale a fortement évolué en permettant le traitement des factures sous forme électronique, c’est-à-dire leur émission, réception, traitement, et stockage sous forme électronique. Sous réserve de la bonne mise en place des conditions prévues à l’art. 289 VII du Code Général des Impôts, il n’est donc plus aujourd’hui nécessaire de conserver les factures sous forme papier.
La mise en œuvre d’un traitement électronique des factures d'achat repose sur un système informatique qui garantit à la fois la piste d’audit fiable et les contraintes d’archivage légal (copie conforme à l’original) au sens de l’arrêté du 22 mars 2017. La numérisation des documents doit obéir aux règles édictées par l’administration : pas de perte des couleurs, pas de perte de qualité, et l’archivage des documents doit être signé électroniquement par un certificat RGS une étoile.

Alors êtes-vous prêts pour le traitement électronique de vos factures fournisseurs ?