De quoi parle-t-on ?

« Pour ordre et pour compte » (P/O – P/C) désigne la situation où un tiers facturant (le mandataire) crée et émet matériellement la facture au nom et pour le compte du vendeur (le mandant). C'est la formulation commerciale usuelle du mandat de facturation ; la doctrine fiscale, elle, retient l'expression « au nom et pour le compte de ».

Point essentiel : la facture reste juridiquement celle du vendeur. Ce dernier demeure l'assujetti redevable de la TVA et reste responsable du contenu de la facture et de ses obligations déclaratives, même si un prestataire, un concessionnaire, une place de marché ou une centrale l'établit à sa place.

Ne pas confondre avec l'auto-facturation

Les deux cas reposent sur le même socle juridique (le mandat), mais diffèrent par l'identité de l'émetteur :

• Cas n°19a — la facture est émise par un tiers distinct de l'acheteur (tiers facturant). C'est l'objet de cette page.
• Cas n°19b — la facture est émise par l'acheteur lui-même pour le compte du vendeur : c'est l'auto-facturation, qui a ses propres codes techniques (type de facture spécifique, règles d'adressage inversées).

Le tiers facturant est également à distinguer des autres tiers prévus par le profil français : le payeur (EXT-FR-FE-BG-02), les agents de vendeur ou d'acheteur, ou le facturé à. Le facturant est spécifiquement celui qui crée et transmet la facture sous mandat.

Cadre juridique

La faculté de faire émettre ses factures par un tiers est ancienne et bien encadrée. La réforme de la facturation électronique ne la crée pas : elle l'outille techniquement.

Conséquences pratiques du mandat : le vendeur doit accepter les factures émises en son nom ; il doit surtout avoir accès à toutes ces factures, faute de quoi sa comptabilité et sa déclaration de TVA seraient incomplètes ; enfin, les factures sous mandat doivent être émises dès le fait générateur, la facturation périodique n'étant en principe pas ouverte dans ce cadre.

Traduction dans Factur-X

En France, le socle de la réforme s'appuie sur le profil EXTENDED-CTC-FR, extension nationale de la norme EN 16931 définie par la norme AFNOR XP Z12-012. Ce profil ajoute au noyau européen les tiers et mentions propres au dispositif français, dont le bloc Tiers FACTURANT.

Deux mécanismes, complémentaires, permettent de porter l'information de mandat. La bonne pratique consiste à utiliser les deux : l'un lisible par la machine, l'autre par un humain.

a) Le bloc structuré « Tiers Facturant »

Le profil français permet d'identifier explicitement le mandataire dans un bloc dédié.

b) La mention textuelle en note de facture

À défaut, ou en complément, la mention du mandat se porte dans une note de facture, en s'appuyant sur le code sujet dédié aux mentions déclaratives :

<!-- CII / Factur-X — extrait : note de mandat -->
<ram:IncludedNote>
  <ram:Content>Facture établie par MANDATAIRE SAS au nom et pour le compte de VENDEUR SARL</ram:Content>   <!-- BT-22 -->
  <ram:SubjectCode>DCL</ram:SubjectCode>                          <!-- BT-21 -->
</ram:IncludedNote>

Routage et statuts

Identifier le mandataire dans la facture ne suffit pas : il faut décider par quelle plateforme agréée (PA) transitent la facture et surtout les statuts du cycle de vie (dépôt, mise à disposition, refus, encaissement…). Ce pilotage repose sur deux adresses électroniques de facturation (AFE).

Deux montages selon la PA utilisée

Côté fiscal, les données de transaction (e-reporting) restent rattachées au vendeur : le montage technique du mandataire n'en modifie pas l'imputation.

Points de vigilance

Une check-list opérationnelle avant de mettre en production un flux « pour ordre et pour compte » :

• Un mandat écrit et préalable existe, avec périmètre et durée définis, et couvre bien les opérations concernées.
• Le cas échéant, l'état a été déposé auprès du service des impôts pour l'émission régulière par le tiers.
• La mention du mandat est portée : bloc EXT-FR-FE-BG-05 et note BG-1 / BT-21=DCL / BT-22.
• Le vendeur reçoit et accepte l'intégralité de ses factures et de leurs statuts.
• BT-34 et BT-49 sont corrects, au schéma 0225, et actifs dans l'annuaire avec le routage voulu.
• Le statut « Encaissée » reste piloté par le vendeur.
• Les factures sont émises dès le fait générateur (pas de facturation périodique sous mandat).
• Les factures rectificatives sont traitées hors mandat, en principe par le vendeur.

Textes et spécifications de référence

Les liens ci-dessous renvoient aux sources primaires (textes légaux et normes). Le calendrier et la terminologie « PA » découlent de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) et de ses textes d'application, qui consacrent le remplacement de « PDP » par « plateforme agréée » et le recentrage du PPF : obligation de réception pour toutes les entreprises et d'émission pour les grandes entreprises et ETI au 1^er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1^er septembre 2027.

1. CGI — Article 289Obligations de facturation et faculté d'émission par un tiers sous mandat (I-2). legifrance.gouv.fr — art. 289
2. CGI — Annexe II, article 242 noniesMandat écrit et préalable, dépôt de l'état auprès du service des impôts. legifrance.gouv.fr — section Factures
3. BOI-TVA-DECLA-30-20-10Doctrine fiscale sur le mandat de facturation (conditions, acceptation, mention recommandée). bofip.impots.gouv.fr
4. AFNOR XP Z12-014 — Cas d'usage B2B (Annexe A)Cas n°19a (facture par tiers facturant) et n°19b (auto-facturation). fnfe-mpe.org (PDF)
5. FNFE-MPE — Factur-X et pack de validationSpécification Factur-X, schematrons EN 16931 / EXTENDED-CTC-FR, XSD. fnfe-mpe.org